STATUTS

DE LA SOCIÉTÉ SUISSE POUR LA SCIENCE DES

ANIMAUX DE LABORATOIRE.

I. NOM ET BUT

Art. 1 Sous le nom de "société suisse pour la science des animaux de laboratoire" il existe une société selon l'art. 60ff. du code civil suisse (CCS), appelée par la suite "société".

Art. 2 La "société" est politiquement et confessionnellement neutre.

Art. 3 Le siège de la "société" se trouve au domicile du président (de la présidente).

Art. 4 Le but de la "société" est l'encouragement de la connaissance des animaux de laboratoire et de l'esprit de protection des animaux lors de l'expérimentation animale, lors du maintien et lors de I'élevage des animaux de laboratoire.
Ce but doit être atteint par la formation continue et par l'information des membres sur les connaissances nouvelles.
La "société" représente à cet effet les intérêts des membres par rapport aux autorités et au publique.
La "société " entretien des contacts scientifiques avec d'autres sociétés spécialisées et représente ainsi aussi internationalement les intérêts suisses.

II. AFFILIATION

Art. 5 La "société" se compose de:

1. Membres actifs

2. Membres libres

3. Membres d'honneur

4. Membres soutien

Art. 6 Comme membres actifs sont acceptés des personnes spécialisées qui s’intéressent sur la science des animaux de laboratoire.

Comme membres libres sont considérés les membres actifs qui pour des raisons d'âge ont suspendus leurs activités professionnelles.

Comme membres d'honneur, peuvent être considérés aussi bien des personnes physiques que morales qui se sont rendues utiles par rapport aux buts de la "société" ou par rapport à la "société " elle-même.

Comme membres soutien peuvent être acceptés aussi bien des personnes physiques que morales qui sont désireuses de soutenir les buts de la "société".

Art. 7 L'affiliation en temps que membre actif ou membre soutien advient en tout temps par demande écrite auprès du comite. Celle-ci doit contenir pour les membres actifs le curriculum vitae du candidat (de la candidate). Pour les cas litigieux, l'assemblée générale décide.

Art. 8 La démission de la "société" peut avoir lieu a tout moment par notification écrite au comité. Elle entre en vigueur la fin de l'année en cours. Ne pas payer les cotisations pendant 2 ans équivaut une démission.

Art. 9 Exclusion: qui agit contre les intérêts de la "société" peut à tout moment en être exclu par le comité.
Le membre exclu peut, dans les 14 jours qui suivent la réception de son exclusion, recourir auprès du président (de la présidente) lors de la prochaine assemblée générale. Cette dernière décide définitivement en votation secrète avec une majorité des 2/3.

III. ORGANES

Art. 10 Les organes de la "société sont:

1. L'assemblée générale

2. Le comite

3. Les réviseurs des comptes

Art. 11 L'assemblée générale est constituée par les membres actifs, les membres libres, les membres d'honneur et les membres de soutien.

Les trois premières catégories de membres nommées ont le droit de vote.

L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année. Elle peut être tenue en parallèle avec le congres scientifique de la GV-SOLAS. Normalement elle est fixée pour l'année suivante déjà l'assemblée générale. Elle doit être convoquée par voie de circulaire contenant les sujets traites au moins 6 semaines avant le terme.

Des assemblées extraordinaires peuvent être demandées par le comite selon les besoins ou par au moins 1/5 des membres.

Art. 12 Les points suivants font partie des obligation de l'assemblée générale:

Acceptation du rapport annuel du président, du protocole de la dernière assemblée générale; approbation des comptes annuels, du rapport des réviseurs et du budget; fixation des cotisations annuelles.

Election du président (présidente), ainsi que de au moins 4 autres membres pour une durée de 2 ans.
Une re-élection du président (de la présidente) est possible. Le comite s'autoconstitue (vice-président(e), caissier(c), secrétaire.)

Election des réviseurs (réviseuses) des comptes.

Approbation du programme annuel.

Révision des Statuts.

Décision sur l'appartenance d'autres sociétés et élection des délègues à ces sociétés.

Décision sur tous les sujets qui lui sont présentes par le comité,

Toutes les situations non mentionnées ou qui ne tombent pas sous la compétence du comite ou des contrôleurs des comptes,

Décision concernant la dissolution de la "société".

Art. 13 Des propositions pour des élections au comite, pour des modifications statutaires ou pour l'adjonction d'un point à l'ordre du jour sont à transmettre par écrit au président
(la présidente) au moins 2 mois avant l'assemblée générale.

Art. 14 Toute assemblée générale convoquée selon les statuts est en droit de statuer.

Toutes les élections doivent avoir lieu au bulletin secret, sauf si l'assemblée ou le comite propose une autre procédure.
Toutes les autres votations ont lieu à main levée.

Lorsque les statuts ne stipulent pas différemment, c'est la majorité absolue des votes exprimés qui est déterminante. Le président (la présidente) ne vote pas. II (elle) décide en cas d'égalité des voix.

Des membres ayant le droit de vote peuvent au moyen d'une procuration écrite transmettre leur voix à un autre membre ayant le droit de vote. Un membre peut au maximum déposer 2 voix.

Pour des modifications de statuts une majorité des 2/3 des bulletins exprimés à l'assemblée générale est nécessaire.

Art. 15 Le Président (la présidente).

Le président (la présidente) dirige l'assemblée.

Pour l'exécution des opération de vote, l'assemblée générale nomme un président (une présidente) du jour.

Art. 16 Le Comité

Le comité est composé d'au moins 5 membres. II est l'organe exécutif de la "société" et la représente à l'extérieur. Il mène les affaires de la "société" dans le cadre des statuts et des ligne directrices édictées par l'assemblée générale. En fait également partie, le budget approuvé. Il peut à cet effet travailler au moyen de séances de comite ou au moyen de circulaires. Il a toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

Signent valablement pour la "société":

- Le président (la présidente) ou le vice-président(-e) avec un membre du comite.

- Le président (la présidente) avec le (ou la) président(-e) d'une commission d'étude.

Le comite a l'autorisation de designer un journal comme porte-parole officiel de la "société". Tant qu'un tel journal n'existe pas, les communications aux membres ont lieu au moyen de circulaires.

Art. 17 Les réviseurs des comptes

Deux réviseurs des comptes et un réviseur remplaçant sont élus par l'assemblée générale.

Chaque année un des réviseurs est exclu et ne peut pas être réélu immédiatement.

Les réviseurs des comptes doivent contrôler la comptabilité établie sur la base des justificatifs fournis par le caissier ainsi que le décompte annuel et l'état des membres. Le rapport ainsi que les conclusions sont transmis a l'assemblée générale.

Art. 18 Commission(s) d'étude

Des commissions d'étude sont organisées par le comite en fonction des besoins.

Les commissions d'étude examinent les questions particulières posées par l'assemblée générale, le comite ou des membres individuels au cours de l'année.

Elles produisent continuellement des rapports d'activité à l'intention du comite et présentent des résumes à l'assemblée générale.

IV FINANCES

Art. 19 Les revenus de la "société" sont constituées par:

1. les cotisations annuelles des membres

2. les contributions des membres soutien

3. des donations éventuelles

4. des intérêts du capital

Art. 20 Les membres doivent payer la cotisation fixée par l'assemblée générale jusqu'au 30.9 de l'année comptable.

Art. 21 L'année comptable se termine au 31 décembre.

Art. 22 Face aux obligations de la "société", seul le capital social peut couvrir cette responsabilité. La cotisation des membres actifs est limitée à CHF 200.—maximum.

Art. 23 Par la démission ou par l'exclusion de la "société" tous les droits sur la "société" ou son avoir sont supprimes.

V. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

Art. 24 Une proposition de dissolution de la "société" doit être soumise aux membres au moins trois mois avant la prochaine assemblée générale.

Pour que la décision de dissolution soit valable, il faut qu'au moins 2/3 des membres présents à l'assemblée générale soit favorables.

Art. 25 Lors de la dissolution, l'avoir de la "société" reviendra à la Société Suisse pour la Protection des Animaux.

Art. 26 Ces Statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du
1. septembre 1987 Berne.

Le Président Le Secrétaire

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19.02.2001/biw TOP